Conditions générales d’utilisation du service Meraqivolta
Veuillez lire attentivement ces conditions qui encadrent l’accès et l’utilisation du site meraqivolta.com ainsi que de toute prestation d’analyse financière sur mesure réalisée par Meraqivolta.
20 avril 2026
Acceptation des conditions
En accédant au site ou en sollicitant un service, vous reconnaissez avoir pris connaissance et accepter sans réserve les présentes conditions générales d’utilisation, ainsi que la politique de confidentialité associée.
Définitions
Les définitions suivantes s’appliquent à l’ensemble des documents contractuels du site.
Client : toute personne morale ou physique sollicitant les services d’analyse sur mesure proposés par Meraqivolta.
Utilisateur : toute personne naviguant sur le site meraqivolta.com, même sans solliciter de prestation directe.
Prestataire : Meraqivolta, entreprise responsable de la réalisation des missions et du traitement des données confiées.
Mission : tout projet commandé et encadré par une lettre de mission spécifique.
Utilisation des services
Les services sont proposés exclusivement aux professionnels et ne concernent jamais la gestion budgétaire personnelle ou familiale.
Eligibilité
Vous attestez agir à titre professionnel. L’accès au service n’est pas ouvert aux particuliers à des fins personnelles.
Le site ne propose pas de services aux mineurs ou consommateurs particuliers.
Responsabilités des utilisateurs
L’utilisation du site et des prestations implique le respect des règles suivantes.
Usages interdits
Certains usages sont strictement prohibés.
Propriété intellectuelle
La totalité des contenus, analyses et rapports produits, ainsi que la structure et la marque Meraqivolta, sont protégés par la loi. Toute reproduction ou utilisation hors du périmètre autorisé est prohibée.
Contenus utilisateur
Toute information transmise par l’utilisateur doit être légale, exacte et ne pas porter atteinte aux droits de tiers.
Droits sur les contenus transmis
L’utilisateur garantit être autorisé à communiquer toute information ou document dans le cadre de la lettre de mission.
Confidentialité et vie privée
Meraqivolta accorde la plus grande importance à la sécurité des données confiées. La politique de confidentialité exposée en détail la gestion des données personnelles.
Voir la politique vie privéeClause de non-responsabilité
Meraqivolta ne promet aucun résultat garanti, ni rendement particulier. Les analyses proposées visent à éclairer la décision et les résultats peuvent varier selon le contexte.
Avertissement légal
Aucune prestation n’est assimilable à une garantie : « Les performances passées ne préjugent pas des résultats futurs. »
Limitation de responsabilité
Meraqivolta limite sa responsabilité contractuelle à la valeur de la prestation et exclut toute obligation de résultat.
Indemnisation
Le client prend en charge toute conséquence liée à une utilisation irrégulière des analyses ou livrables.
Résolution des litiges et droit applicable
En cas de différend, une médiation pourra être privilégiée avant toute action judiciaire.
Arbitrage
Le recours à l’arbitrage dépend du contexte et des lois en vigueur en France.
Aucune action collective ne sera recevable contre Meraqivolta.
Règlement en ligne des litiges (ODR)
Vous pouvez déposer une réclamation via la plateforme européenne ODR.
Accéder au service ODRDivisibilité
Si une clause est déclarée nulle, les autres dispositions resteront en vigueur.
Intégralité de l’accord
Les conditions générales, la lettre de mission et la politique de confidentialité forment l’accord complet entre les parties.
Loi applicable et juridiction compétente
Tout litige sera soumis exclusivement au droit français, sauf disposition légale impérative.
Résiliation
Meraqivolta ou le client peuvent résilier le contrat en cas de manquement grave, selon les modalités de la lettre de mission.
Modifications
Meraqivolta se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions. La version en vigueur est accessible sur le site.
Contact pour toute question
Merci de vous rapprocher de Meraqivolta pour toute question d’ordre contractuel ou relatif au service.
Adresse email: content@meraqivolta.com
Téléphone: +33 4 56 09 20 48
Adresse: 4 rue de la République, 69001 Lyon France
Date d’entrée en vigueur: 20 avril 2026
Version: v3